Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Liberty & Harmony Web Services (LHWS) Dernière mise à jour : 4 février 2026

Article 1 : Identification et Objet

Les présentes CGVU définissent les modalités d’accès et d’utilisation des infrastructures éditées par DWA Digital Web Agency (SIRET : 892 108 796 00053), opérant sous l'unité opérationnelle :

  • Liberty & Harmony Web Services : Division dédiée à l'ingénierie, au déploiement d'infrastructures numériques (Sites, E-commerce, Apps) et au pilotage de flux marketing.

L'accès au terminal de vente https://www.google.com/search?q=webservices.liberty-harmony.com et l'utilisation des configurateurs impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Nature des Services de l'Opérateur

LHWS n'est pas une agence de conseil, mais un opérateur technique. Les services incluent :

  1. Déploiement d'Infrastructures : Activation de Sièges Sociaux Numériques, terminaux e-commerce et applications mobiles natives.

  2. Protocoles de Commande :

    • Flux Prioritaire (Commande Express) : Déploiement accéléré sous 48H-72H déclenché par un règlement comptant.

    • Acquisition Standard : Déploiement cadencé sous 15 à 30 jours pour les souscriptions mensuelles.

  3. Configurateurs (FALCON & Diagnostic) : Outils d'injection de directives techniques pour le paramétrage des actifs.

  4. Injection de Flux (Marketing Digital) : Activation de leviers de propulsion (SEO, Ads) pour l'acquisition d'audience.

Article 3 : Conditions Financières et Charges d'Exploitation

Toutes les tarifications sont présentées TTC.

  1. Capitalisation Initiale : Les frais d'activation correspondent à l'ingénierie, au design propriétaire et au montage technique de l'infrastructure.

  2. Charges Récurrentes (Maintenance & Hébergement) : Chaque infrastructure opérée intègre un forfait de maintenance incluant les licences Shopify ou partenaires tiers. Les frais de base s'élèvent à 33€/mois TTC.

  3. Abonnements de Service : Les mensualités des Packs Marketing ou App Mobile sont dues à date anniversaire. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate du flux de service.

  4. Offres d'Essai : Pour les services de Marketing Digital, l'essai de 14 jours permet de tester l'expertise. En l'absence d'annulation avant le 14ème jour, le cycle de facturation s'enclenche automatiquement.

Article 4 : Titularité et Transfert de Propriété

LHWS conserve la propriété exclusive de l'infrastructure, du code et du design propriétaire jusqu'à l'acquittement intégral du solde total du prix d'acquisition (cas de la commande express ou rachat de fin de contrat).

  • Pour les formules en abonnement, le client dispose d'un droit d'usage exclusif de l'actif tant que les redevances de maintenance et d'exploitation sont honorées.

  • Le transfert de propriété technique ne peut s'opérer qu'après levée de l'option de capitalisation totale.

Article 5 : Délais et Flux Industriels

L'Opérateur s'engage sur des délais de production basés sur la réception des flux financiers :

  • Paiement Comptant : Priorité absolue sur la chaîne de montage (Livraison H+48 à H+72).

  • Paiement Mensuel : Intégration dans le calendrier de production standard (Livraison sous 30 jours). LHWS ne peut être tenu responsable des retards causés par la non-transmission des directives techniques via le configurateur par le client.

Article 6 : Responsabilité Technique

LHWS s'appuie sur des partenaires leaders (Shopify, Stripe, Shopney, Google Cloud).

  • Continuité : L'Opérateur garantit le suivi ASÉA (Contrôle Qualité) mais décline toute responsabilité en cas d'interruption liée aux infrastructures mondiales des partenaires tiers.

  • Exploitation : LHWS fournit l'outil de production. La rentabilité finale dépend de l'exploitation commerciale propre au client.

Article 7 : Droit de Rétractation et Annulation

Conformément à l'Article L.221-28 du Code de la consommation :

  • Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du client (activation de serveur, injection de données, création de blueprint).

  • Pour les abonnements, le client peut résilier son contrat selon les modalités de son pack, entraînant la désactivation de l'accès à l'infrastructure à la fin de la période payée.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les protocoles, configurateurs, noms de domaines sous gestion et l'architecture "Master Clean" sont protégés. Toute tentative d'extraction de code ou de reproduction des process industriels Liberty & Harmony est passible de poursuites.

Article 9 : Médiation et Loi Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'entrepreneur s'engage à tenter une résolution amiable avec l'Opérateur. À défaut, le client peut recourir au CMAP (Centre de la Médiation et de l'Arbitrage de Paris). Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des contrats sera porté devant les tribunaux de Paris.