Conditions Générales de Vente de Services (CGVS)

Liberty & Harmony Web Services (LHWS) Dernière mise à jour : 4 février 2026

Article 1 : Champ d’Application

Les présentes CGVS s’appliquent à toutes les commandes d’infrastructures numériques et de services de propulsion marketing passées auprès de DWA Digital Web Agency via son interface. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client.

Article 2 : Définitions de l'Offre de l'Opérateur

LHWS propose trois catégories d’interventions techniques :

1. Déploiement d'Actifs (Fixe) : Création et livraison d'un Siège Social Numérique, Terminal E-Commerce ou Application.

2. Abonnement d'Exploitation (Récurrent) : Maintenance technique, hébergement sécurisé et mise à jour des protocoles.

3. Injection de Flux (Service) : Campagnes de propulsion marketing (SEO, Ads) et acquisition d'audience.

Article 3 : Commandes et Validation du Cadrage

• Commande Express : Le règlement intégral du prix d'acquisition valide l'entrée immédiate en production (Priorité 48H-72H).

• Protocole FALCON : Pour chaque commande, le client s'engage à fournir ses directives techniques via le configurateur dédié. LHWS n'est tenue de livrer que les éléments configurés et validés dans le "Dossier Blueprint".

• Modification : Toute demande de modification hors cadre après validation du Blueprint fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire d'ingénierie en vigueur.

Article 4 : Conditions de l'Abonnement et Premier Mois Offert

• Offre de Bienvenue : LHWS peut proposer le premier mois d'abonnement offert pour certains services (notamment App Mobile). Cette offre est strictement réservée aux nouveaux clients possédant déjà une infrastructure web opérée par LHWS.

• Engagement : Sauf mention contraire, les abonnements sont sans engagement de durée, résiliables à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la date de facturation suivante.

• Suspension de Flux : En cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'infrastructure et de couper les flux marketing après un délai de 48 heures sans régularisation.

Article 5 : Délais et Standards de Production

• LHWS garantit un standard industriel de production. Les délais (48H pour l'express, 15-30 jours pour le standard) sont calculés à partir de la réception des directives techniques complètes du client.

• L'Opérateur n'est pas responsable des délais imposés par les plateformes de validation tierces (App Store, Google Play, validation de comptes Stripe).

Article 6 : Garantie ASÉA (Contrôle Qualité)

Chaque actif livré bénéficie du protocole ASÉA :

• Audit : Vérification de la conformité technique au Blueprint.

• Suivi : monitoring des performances pendant 60 jours.

• Évolution : Ajustements mineurs inclus pour garantir le lancement opérationnel. La garantie ASÉA ne couvre pas les modifications structurelles demandées par le client après la livraison finale.

Article 7 : Modalités de Paiement

• Les règlements s'effectuent par carte bancaire via les terminaux sécurisés Stripe ou PayPal.

• Financement : En cas de paiement en 3X ou 4X via nos partenaires (Klarna/PayPal), le client reste engagé envers l'organisme de financement selon leurs conditions propres.

Article 8 : Propriété des Données et Hébergement

• Le client est propriétaire des données de sa base clients et de ses contenus.

• LHWS gère l'infrastructure d'hébergement. En cas de résiliation, LHWS peut fournir une archive des données exploitables sur demande, sous réserve de frais d'extraction technique.

Article 9 : Confidentialité et Non-Divulgation

LHWS traite des informations stratégiques liées aux flux financiers et marketing du client. Nous garantissons une confidentialité absolue sur vos volumes de ventes, stratégies de sourcing et algorithmes d'acquisition.

Article 10 : Clause de Juridiction

En cas de différend relatif à la vente des services, le droit français est seul applicable. Les parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.